Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

• Le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur »,
• Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site Chasseur de Prêt Immobilier et de ses services.

Le site Internet https://www.chasseur-de-pret-immobilier.com est un service de :

La société Chasseur de Prêt Immobilier
située 104 Rue du Courbillon, 59175 Vendeville
adresse URL du site : https://www.chasseur-de-pret-immobilier.com
e-mail : contact@chasseur-de-pret.com
numéro de téléphone : 07 89 71 93 77

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Le site Chasseur de Prêt Immobilier se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site Chasseur de Prêt Immobilier. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : simulation de prêt, calculettes, formulaire de contact, informations sur les prêts immobiliers et assurances de prêt.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet.

L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

• Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• Du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Chasseur de Prêt Immobilier, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@chasseur-de-pret.com.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Formulaire de contact : lors de l'utilisation du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone
• Simulation de prêt : lors de l'utilisation des simulateurs : informations sur le projet immobilier, situation financière
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs
• Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs
• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@chasseur-de-pret.com.

• Le droit d'accès : pour connaître les données personnelles les concernant
• Le droit de rectification : pour demander la mise à jour des informations
• Le droit de suppression des données : pour demander la suppression de leurs données
• Le droit à la limitation du traitement : pour demander de limiter le traitement des données personnelles
• Le droit de s'opposer au traitement des données : pour s'opposer à ce que ses données soient traitées
• Le droit à la portabilité : pour réclamer les données personnelles fournies

Article 8 – Cookies

Le site Chasseur de Prêt Immobilier peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.